Conditions générales de ventes

Dernière mise à jour : 22 Juillet 2025

HAIR SENEGAL

Siège social : Rue Danton 94270 Le Kremlin Bicêtre 94270 Le Kremlin Bicêtre
Téléphone : +33 (0)7 82 69 35 54 / WhatsApp : 00221 77 146 34 34
E‑mail : direction@hairsenegal.com TVA : « TVA non applicable – art. 293 B du CGI » (franchise en base)

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes conclues sur le site https://hairsenegal.com , opéré par la société HAIR SENEGAL , auprès de toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur .

Article 1 – Définitions

• Produits : perruques, extensions et accessoires capillaires proposés à la vente sur le Site.

• Client : toute personne physique agissant à des fins non professionnelles qui passe Commande sur le Site.

• Commande : tout achat effectué par le Client et confirmé par le Vendeur.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits par le Vendeur. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document. Le fait de passer Commande implique l’acceptation sans réserve des CGV.

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles et les prix des Produits sont présentés sur le Site. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors TVA conformément à l’article 293 B du CGI. Aucune TVA n’est facturée tant que le statut de auto‑entrepreneur est maintenu. Des frais de livraison peuvent s’ajouter et sont précisés avant validation de la Commande.

Article 5 – Commande

Le Client suit le processus de Commande en ligne : sélection du Produit, renseignement des coordonnées, choix du mode de livraison et du paiement, validation finale. Le Vendeur adresse un e‑mail de confirmation récapitulant la Commande.

Article 6 – Paiement

Le paiement s’effectue comptant lors de la Commande par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen proposé sur le Site et en 1 ou 2 fois pour les règlement par Wave, Orange Mobile ou Mixx By Yass. Les données de paiement sont cryptées (SSL). La Commande n’est expédiée qu’après réception effective du paiement.

Article 7 – Livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client.

• Zone : France métropolitaine, Union européenne, et livraison internationale (reste du monde).

• Délais indicatifs : 48‑72 h ouvrées France métropolitaine ; 3‑10 jours ouvrés UE ; 7‑15 jours ouvrés reste du monde.

• Les risques (perte ou avarie) sont transférés au Client dès remise au transporteur. Le Client doit formuler toute réserve auprès du transporteur dans les 3 jours.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221‑18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif. Exception : Produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène (ex. perruques essayées, scellés retirés) ; cf. art. L221‑28 5°. Le droit de rétractation ne peut alors être exercé si le scellé a été brisé. La demande se fait via contact@hairsenegal.com. Les Produits doivent être retournés neufs, non portés, dans leur emballage d’origine, aux frais du Client. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant réception.

Article 9 – Garanties légales

Le Vendeur est tenu :

• de la garantie légale de conformité (articles L217‑3 à L217‑20 C. consom.) ;

• et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 C. civil). Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir au titre de la conformité.

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant de la Commande.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, logos) sont protégés. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

Article 12 – Données personnelles et cookies

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des Commandes. Elles sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique & Libertés. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition qu’il peut exercer à l’adresse privacy@hairsenegal.com. Le Site utilise des cookies fonctionnels et analytiques. Le Client peut configurer son navigateur pour les refuser.

Article 13 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée par un cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).

Article 14 – Règlement amiable des litiges

En cas de litige, le Client doit contacter le service client du Vendeur. À défaut d’accord amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur : Médiation e‑commerce FEVAD (https://www.mediateurfevad.fr). La plateforme européenne de RLL est accessible sur : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 – Droit applicable & juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Vendeur, sauf dispositions impératives contraires.

Article 16 – Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.